Décret n°2004-1157 du 29 octobre 2004 pris en application des articles 276-4 et 280 du code civil et fixant les modalités de substitution d'un capital à une rente allouée au titre de la prestation compensatoire.
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L3793GUZ
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Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Modalités de la détermination du montant du capital substitué à la rente viagère : précisions sur l'application de la loi du 30 juin 2000 » / brèves / le quotidien du 17 novembre 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Publication de deux décrets d'application de la loi portant réforme du divorce » / brèves / le quotidien du 3 novembre 2004 Abonnés
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