Art. 3, Décret n°2004-976 du 15 septembre 2004 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés à l'article 67 bis du code des douanes

Art. 3, Décret n°2004-976 du 15 septembre 2004 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés à l'article 67 bis du code des douanes

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Art. 3, Décret n°2004-976 du 15 septembre 2004 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés à l'article 67 bis du code des douanes

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C44244CT

                    Le ministre chargé des douanes peut prononcer par décision motivée, sur proposition du directeur général des douanes, la suspension de l'habilitation pour une durée ne pouvant excéder deux ans, ou son retrait.

   Préalablement à sa proposition de retrait ou de suspension de l'habilitation, le directeur général des douanes en informe l'agent, qui peut prendre connaissance du dossier relatif aux faits qui lui sont reprochés et faire connaître ses observations.

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3 : modifié, en vigueur du 18 septembre 2004 au 30 juin 2011 Voir
3 : en vigueur depuis le 30 juin 2011 Voir

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TXT_SOURCE source Art. 67 bis, Code des douanes

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