Décret n°2004-975 du 13 septembre 2004 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts.

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Décret n°2004-975 du 13 septembre 2004 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts.

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L7750GT9

                    Ce texte n'est plus en vigueur.

Article 1Abrogé, en vigueur du 18 septembre 2004 au 5 mai 2010
Le pourcentage visé au premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts est fixé à 95.
Article 2Abrogé, en vigueur du 18 septembre 2004 au 5 mai 2010
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Les versions de ce document

DECRET : Version passée, en vigueur à partir du 18 septembre 2004 Voir
DECRET : Version JO Voir

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