Art. Annexe VI, Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte

République Française, Collectivité départementale de Mayotte, Conseil général.

Délibération n° 78/2001/CGD, extrait du registre des délibérations.

Objet : projet de décret d'application de l'article 155 du code des douanes à Mayotte relatif aux franchises douanières à l'importation.

Session : 5e session extraordinaire de 2001.

Séance du jeudi 8 novembre 2001.

Commission : affaires économiques.

Rapporteur : Kassim Madi.

Le rapport n° 2001-124 de M. le préfet de Mayotte concerne le projet de décret d'application de l'article 155 du code des douanes à Mayotte relatif aux franchises douanières à l'importation.

En effet, après avoir entendu l'exposé de M. le préfet de Mayotte présentant la situation actuelle du code des douanes, et notamment son article 3, paragraphe 2, qui stipule : "les marchandises importées ou exportées ne peuvent faire l'objet d'aucune immunité ou dérogation que celles consenties par le présent code", et les modifications qu'apporte l'article 155 basé sur les textes métropolitains et européens (voir tableau ci-joint).

Prenant acte que l'impact économique et budgétaire est de réduire le montant global des franchises octroyées et prises en compte des budgets d'investissement et de fonctionnement de l'Etat et de la collectivité, du montant des droits et taxes de douanes applicables aux biens qu'ils importent.

Prenant bonne note que les objectifs du projet sont multiples et qu'ils visent notamment à :

- éliminer les dispositions obsolètes ;

- combler les vides juridiques ;

- rapprocher la réglementation applicable dans la collectivité départementale de Mayotte de celle en vigueur en métropole et dans l'Union européenne tout en respectant les réalités mahoraises.

Prenant acte que l'avis du conseil général de Mayotte est sollicité sur ce projet d'application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte relatif aux franchises douanières applicables à l'importation de certains biens sur le territoire de Mayotte.

Le conseil général de Mayotte, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, a adopté le présent rapport de M. le préfet avec les modifications de l'article 15 susmentionnées en annexe.

Pour extrait certifié conforme :

Le président du conseil général, Younoussa Bamana.