Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 relatif à la juridiction de proximité et modifiant le code de l'organisation judiciaire, le nouveau code de procédure civile, le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
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L6538BHM
Commenté dans la RUBRIQUE justice / TITRE « Vers une réforme des compétences des tribunaux d'instance et de grande instance et des juridictions de proximité » / brèves / le quotidien du 19 novembre 2004 Abonnés
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