Art. 3, Décret n°2003-537 du 20 juin 2003 relatif à la convention de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 453-1 du code de la construction et de l'habitation.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux risques encourus par les organismes d'habitations à loyer modéré au titre des opérations de promotion et de vente d'immeubles lorsque sont intervenus après le 1er juillet 2003 :

- soit la décision d'affecter le terrain à une de ces opérations ;

- soit l'achat du terrain, sauf dans le cas où une délibération de l'autorité compétente autorisant l'achat du terrain en fonction d'un programme déterminé et de conditions économiques précises est intervenue avant cette date ;

- soit la constitution de droits réels immobiliers tels les droits de construire ou les baux à statut particulier.