Art. 1, Décret n°2003-53 du 17 janvier 2003 attribuant une dotation financière de 3 millions d'euros à l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux

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C67784AB

                    Une somme de 3 millions d'euros, prélevée sur l'excédent de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat constaté au 31 décembre 2002, est versée à l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA).
                

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1 : en vigueur depuis le 19 janvier 2003 Voir

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TXT_SOURCE source Art. L325-1, Code de l'urbanisme

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