Art. 1, Décret n° 2019-1382 du 17 décembre 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle

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Z40268RW

                    
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles
  Sct. Chapitre III : Contrôle en matière d'aide sociale, confidentialité des données et incompatibilités,   Sct. Section 4 : Contrôle administratif et mesures de police administrative,   Art. R313-25,   Art. R313-26,   Art. R313-27,   Art. R313-27-1,   Art. R313-34,   Art. R314-62,   Art. R314-95,   Art. R314-97-1,   Art. R314-97,   Sct. Titre III : Dispositions communes aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et déclaration,   Sct. Section 5 : Obligation de déclaration des dysfonctionnements graves et événements prévus à l'article L. 331-8-1,   Sct. Section 4 : Administration provisoire et fermeture des établissements et services.,   Sct. Section 3 : Modalités d'habilitation et d'assermentation des agents,   Art. R331-7,   Art. R331-6,   Art. R543-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles
  Art. D313-28,   Art. R314-97-1,   Art. D313-29,   Art. R314-97-2,   Art. D313-30,   Art. R314-97-3

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles
  Sct. Sous-section 1 : Contrôle effectué dans les locaux, lieux, installations et moyens de transport à usage d'habitation ,   Art. R331-6-1,   Art. R313-26-1,   Sct. Sous-section 2 :  Administration provisoire et cessation d'activité des établissements et services

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Cite Art. L811-5, Code de commerce
Cite Art. L1421-1, Code de la santé publique
Cite Art. L1421-2, Code de la santé publique
Transfère Art. D313-28, Code de l'action sociale et des familles
Transfère Art. D313-29, Code de l'action sociale et des familles
Transfère Art. D313-30, Code de l'action sociale et des familles
Modifie Art. R313-25, Code de l'action sociale et des familles
Modifie Art. R313-26, Code de l'action sociale et des familles
Crée Art. R313-26-1, Code de l'action sociale et des familles
Modifie Art. R313-27, Code de l'action sociale et des familles
Modifie Art. R313-27-1, Code de l'action sociale et des familles
Modifie Art. R313-34, Code de l'action sociale et des familles
Modifie Art. R314-62, Code de l'action sociale et des familles
Modifie Art. R314-95, Code de l'action sociale et des familles
Modifie Art. R314-97, Code de l'action sociale et des familles
Crée Art. R314-97-1, Code de l'action sociale et des familles
Crée Art. R314-97-2, Code de l'action sociale et des familles
Crée Art. R314-97-3, Code de l'action sociale et des familles
Modifie Art. R331-6, Code de l'action sociale et des familles
Crée Art. R331-6-1, Code de l'action sociale et des familles
Modifie Art. R331-7, Code de l'action sociale et des familles
Modifie Art. R543-3, Code de l'action sociale et des familles
Cite Art. R531-3, Code de la sécurité intérieure