Art. 1, Décret n° 2008-535 du 5 juin 2008 fixant la liste des produits agricoles visée au III de l'article L. 442-10 du code de commerce

Art. 1, Décret n° 2008-535 du 5 juin 2008 fixant la liste des produits agricoles visée au III de l'article L. 442-10 du code de commerce

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Z37799IA

Les produits agricoles auxquels s'appliquent les dispositions du III de l'article L. 442-10 du code de commerce sont les suivants :
― fruits et légumes destinés à être vendus à l'état frais au consommateur, y compris les pommes de terre de conservation ;
― viandes et abats de bovin, veau, porc, ovin, caprin, cheval, volaille et lapin ;
― produits de la pisciculture ;
― lait ;
― œufs ;
― miels.

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