Art. 7 bis, Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers

Art. 7 bis, Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers

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Art. 7 bis, Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers

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Z26660PC

Sous réserve des attributions de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires instituée par l'article L. 814-1 du code de commerce, la chambre régionale siégeant en chambre de discipline prononce ou propose, selon le cas, des sanctions disciplinaires.

Cette formation disciplinaire comprend au moins cinq membres. Outre les membres de droit, elle comprend les membres désignés parmi les délégués à la chambre régionale.

En sont membres de droit le président de la chambre régionale, qui la préside, les présidents des chambres départementales ainsi que, le cas échéant, les vice-présidents de chambres interdépartementales.

Toutefois, dans les départements d'outre-mer, la chambre de discipline comprend au moins trois membres.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

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7 bis : transféré, en vigueur du 14 juillet 1992 au 24 décembre 2010 Voir
7 bis : modifié, en vigueur du 24 décembre 2010 au 1er janvier 2017 Voir
7 bis (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er juillet 2022

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