Art. 7, Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers

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C65648TB

                    La chambre régionale des huissiers représente l'ensemble des huissiers du ressort de la cour d'appel en ce qui touche leurs droits et intérêts communs ; elle prévient ou concilie tous différends d'ordre professionnel entre les chambres départementales du ressort ou entre les huissiers n'exerçant pas dans le même ressort et tranche, en cas de non-conciliation, ces litiges par des décisions qui sont immédiatement exécutoires.

   Elle donne son avis :

   a) Sur les règlements établis par les chambres départementales du ressort de la cour d'appel ;

   b) Sur les suppressions d'offices d'huissier de justice dans le ressort.

   Elle désigne :

   c) Les huissiers chargés de faire partie de la commission d'examen ;

   d) Le délégué appelé à faire partie de la chambre nationale.

   La chambre régionale établit son budget et en répartit les charges entre les chambres départementales du ressort.

   La chambre régionale, siégeant en comité mixte, règle toutes questions concernant le fonctionnement des cours professionnels existant dans le ressort, les institutions et oeuvres sociales intéressant le personnel des études.

   La chambre régionale, siégeant dans l'une ou l'autre de ses formations, est chargée, en outre, d'assurer dans son ressort l'exécution des décisions prises par la chambre nationale.

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7 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1964 au 14 juillet 1992 Voir
7 : modifié, en vigueur du 14 juillet 1992 au 19 avril 1994 Voir
7 : modifié, en vigueur du 19 avril 1994 au 24 décembre 2010 Voir
7 : modifié, en vigueur du 24 décembre 2010 au 1er janvier 2017 Voir
7 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er juillet 2022 Voir

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