Art. R6331-52, Code du travail
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L2969MDC
La contribution prévue à l'article L. 6331-53 est versée par les organismes de recouvrement à France compétences, selon des modalités précisées par convention conclue respectivement avec les organismes mentionnés aux articles L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale et L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime, après déduction des frais de gestion mentionnés respectivement à l'article L. 6331-52 du présent code.
La part due à l'opérateur de compétences est reversée par France compétences au plus tard le 1er mars de l'année qui suit le recouvrement de la contribution.
Cité par Art. R6523-2-16-1, Code du travail
Cité par Art. R6523-2-20, Code du travail
Cité par Art. R6523-2-6, Code du travail
Ancien texte Art. R953-18, Code du travail
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