Art. 72, Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés | Lexbase

Art. 72, Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés

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Art. 72, Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés

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C24707HX

                    Toute personne immatriculée indique son numéro d'immatriculation [*mentions obligatoires*] tel que défini à l'article 33 en tête de ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité et signé par elle ou en son nom. Le locataire gérant précise en outre sa qualité de locataire gérant du fonds de commerce.

   Toute contravention aux dispositions de l'alinéa précédent est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe [*sanctions pénales*].

Les versions de ce document

72 : modifié, en vigueur du 31 mai 1984 au 1er janvier 1993 Voir
72 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1993 au 18 mai 1997 Voir
72 : modifié, en vigueur du 18 mai 1997 au 2 février 2005 Voir
72 : abrogé, en vigueur du 2 février 2005 au 27 mars 2007 Voir

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