Art. 4, Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés | Lexbase

Art. 4, Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés

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Art. 4, Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés

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C11467HW

                    Le registre est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce ou tribunal de grande instance statuant commercialement, sous la surveillance du président ou d'un juge commis à cet effet.

   Toutefois le registre, lorsqu'il est tenu par le greffier du tribunal de commerce, est placé sous la surveillance du président du tribunal de grande instance ou d'un juge commis à cet effet pour les formalités concernant celles des personnes morales mentionnées aux 2° et 5° de l'article premier ci-dessus qui n'ont pas la qualité de commerçant et qui relèvent de la compétence territoriale du tribunal de grande instance.

Les versions de ce document

4 : modifié, en vigueur du 31 mai 1984 au 21 septembre 2000 Voir
4 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 2 février 2005 Voir
4 : abrogé, en vigueur du 2 février 2005 au 27 mars 2007 Voir

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