Art. 1, Décret n° 2011-696 du 20 juin 2011 relatif aux établissements publics fonciers locaux
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- Code de l'urbanisme
Sct. Section I : Création et compétences de l'établissement public foncier, Sct. Section II : Administration et fonctionnement de l'établissement public foncier, Art. R324-5, Art. R324-6, Art. R324-7, Art. R324-8, Art. R324-9, Art. R324-10, Art. R324-11, Sct. Section III : Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement de l'établissement public foncier, Art. R324-12, Art. R324-13, Sct. Section IV : Transformation d'un établissement public de coopération intercommunale à vocation unique foncière en établissement public foncier, Art. R324-14, Sct. Section V : Dissolution de l'établissement public foncier, Art. R324-15
- Code de l'urbanisme
Sct. Chapitre IV : Etablissements publics fonciers locaux, Art. R324-1, Art. R324-2, Art. R324-3, Art. R324-4
Modifie Art. R324-1, Code de l'urbanisme
Modifie Art. R324-2, Code de l'urbanisme
Modifie Art. R324-3, Code de l'urbanisme
Modifie Art. R324-4, Code de l'urbanisme
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