Article 1
Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° Le tableau IX qui lui est annexé est modifié conformément à l'annexe I du présent décret ;
2° Le tableau IX-I qui lui est annexé est modifié conformément à l'annexe II du présent décret.
Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes formées ou aux procédures introduites à compter du 1er janvier 2023.
Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXES
ANNEXE I
TABLEAU IX
Siège et ressort des tribunaux judiciaires, des chambres de proximité, des tribunaux de première instance et des sections détachées compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et délivrer les certificats de nationalité française
(annexe des articles D. 211-10-3-1 et D. 212-19)
Siège | Ressort | |
|---|---|---|
Tribunal judiciaire ou tribunal de première instance | Chambre de proximité ou section détachée | |
(Sans changement) | ||
Cour d'appel de Versailles | ||
(Sans changement) | ||
Hauts-de-Seine | ||
Antony | Ressort des chambres de proximité d'Antony, Boulogne-Billancourt et Vanves. | |
Asnières-sur-Seine | Ressort des chambres de proximité d'Asnières-sur-Seine, Colombes, Courbevoie et Puteaux. | |
Val-d'Oise | ||
(Le reste sans changement) | ||
Annexe
ANNEXE II
TABLEAU IX-I
Siège et ressort des tribunaux judiciaires ou des chambres de proximité dont les juges des contentieux de la protection sont seuls compétents, dans le ressort de certains tribunaux judiciaires, pour connaître des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel
(annexe de l'article R. 213-9-6)
SIÈGE | RESSORT | |
|---|---|---|
TRIBUNAL JUDICIAIRE | CHAMBRE DE PROXIMITE | |
(Sans changement) | ||
Cour d'appel de Versailles | ||
Hauts-de-Seine | ||
Antony | Ressort des chambres de proximité d'Antony, Boulogne-Billancourt et Vanves. | |
Asnières-sur-Seine | Ressort des chambres de proximité d'Asnières-sur-Seine, Colombes, Courbevoie et Puteaux. | |
Val-d'Oise | ||
(Le reste sans changement) | ||