Art. 7, Décret n° 2010-1267 du 25 octobre 2010 relatif à la « Carte musique »

Jusqu'à la publication du décret d'application de l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle, et par dérogation au 4° de l'article 2 et au 2° de l'article 5 du présent décret, l'aide peut être attribuée aux éditeurs de services de communication au public en ligne qui attestent sur l'honneur que l'intégralité de l'offre de musique présente sur leur site internet est proposée avec l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété intellectuelle lorsqu'elle est requise.