Art. 2, Décret n° 2013-426 du 24 mai 2013 relatif aux modalités de participation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au financement du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée

Par dérogation aux dispositions du IV de l'article 344 octodecies de l'annexe III au code général des impôts résultant du présent décret, la participation prévisionnelle au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée mise à la charge des communes et des établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C du code général des impôts au titre de l'année 2013 est notifiée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés avant le 30 avril 2013.