Art. 1, Arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France

Pour l'application de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, sont jointes à la demande d'exercice de droit au compte adressée à la Banque de France les pièces ci-dessous :

A. - Pour une personne physique :

1° La copie recto verso d'un justificatif d'identité, en cours de validité, délivrée par une administration publique, comportant la photographie du titulaire, notamment l'un des documents suivants :

a) Carte nationale d'identité française ou étrangère ;

b) Passeport français ou étranger ;

c) Permis de conduire français ou étranger ;

d) Carte de combattant délivrée par les autorités françaises ;

e) Carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises ;

f) Récépissé de demande d'un titre de séjour ;

g) Carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

2° La copie de l'un des justificatifs de domicile au nom du demandeur suivants :

a) Quittance de loyer de moins de trois mois ;

b) Facture d'eau, de gaz, d'électricité, d'internet ou de téléphone de moins de trois mois, sur support papier ou dématérialisée imprimée ;

c) Attestation d'assurance logement de moins de trois mois ;

d) Attestation d'élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé au titre du L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles, en cours de validité ;

e) Attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le déclarant réside à son domicile, pièce d'identité et justificatif de domicile de l'hébergeant de moins de trois mois ;

f) Livret de circulation en cours de validité ;

g) Dernier avis d'imposition ou de non-imposition ;

h) Titre de propriété de la résidence principale ;

3° La lettre de refus d'ouverture de compte établie par l'établissement de crédit qui a refusé d'ouvrir un compte de dépôt au demandeur ou le cas échéant, l'accusé de réception de la lettre recommandée ou de la preuve du dépôt en main propre de la demande d'ouverture de compte, datant de plus de quinze jours ;

4° Déclaration sur l'honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose d'aucun compte de dépôt ouvert à titre personnel ou à titre professionnel et, le cas échéant, la décision de résiliation de la convention de compte ;

5° Pour les personnes physiques agissant à titre professionnel, un document officiel attestant de leur activité professionnelle :

a) Extrait K original du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour un commerçant ;

b) Extrait D1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan ;

c) Copie du certificat d'identification de l'INSEE de l'année en cours, comportant les numéros d'identification, pour un travailleur indépendant ;

d) Copie de la carte professionnelle pour une profession libérale ;

e) Documents spécifiques récents pour les autres professionnels.

Dans certains cas particuliers, notamment pour les demandes d'exercice du droit au compte au nom d'une personne mineure ou d'une personne majeure protégée, des pièces justificatives complémentaires peuvent être demandées par la Banque de France.

B. - Pour une personne morale de droit privé :

1° Pour une société :

a) Justificatif d'identité en cours de validité du représentant légal de la société ;

b) Extrait K bis original de moins de trois mois de la société ;

c) Lettre de refus d'ouverture de compte établie par l'établissement de crédit qui a refusé d'ouvrir un compte de dépôt à la société ou le cas échéant, l'accusé de réception de la lettre recommandée ou de la preuve du dépôt en main propre de la demande d'ouverture de compte, datant de plus de quinze jours ;

d) Déclaration sur l'honneur du représentant légal de la société attestant le fait que la société ne dispose d'aucun compte de dépôt ouvert à son nom et les cas échéant la décision de résiliation de la convention de compte ;

2° Pour une association :

a) Justificatif d'identité en cours de validité du représentant légal de l'association ;

b) Copie du récépissé de déclaration de l'association à la préfecture ;

c) Copie des statuts de l'association et liste des personnes chargées de son administration ;

d) Copie de la décision de l'assemblée désignant le demandeur en qualité de représentant de l'association à l'égard des tiers ;

e) Lettre de refus d'ouverture de compte établie par l'établissement de crédit qui a refusé d'ouvrir un compte de dépôt à l'association ou, le cas échéant, l'accusé de réception de la lettre recommandée ou de la preuve du dépôt en main propre de la demande d'ouverture de compte, datant de plus de quinze jours ;

f) Déclaration sur l'honneur du représentant légal de l'association attestant le fait que l'association ne dispose d'aucun compte de dépôt ouvert à son nom et le cas échéant la décision de résiliation de la convention de compte.