Art. 3, Décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires relatives à l'exercice sous forme de société de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers

Art. 3, Décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires relatives à l'exercice sous forme de société de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers

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Z49212MD

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-636 du 14 mars 1986
Art. 55, Sct. Chapitre Ier : Constitution de la société, Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 4, Sct. Section 2 : Statuts, capital, parts sociale, parts en industrie., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Section 3 : Immatriculation de la société et publicité de sa constitution., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre II : Fonctionnement de la société, Sct. Section 1 : Administration de la société., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Section 2 : Cession et transmission de parts sociales, Sct. Paragraphe 1 : Cession entre vifs par un associé., Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Sct. Paragraphe 2 : Cession après décès d'un associé., Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Sct. Paragraphe 3 : Publicité de la cession des parts sociales., Art. 31, Art. 32, Sct. Section 3 : Modification des statuts., Art. 33, Art. 34, Art. 35, Sct. Section 4 : Retrait d'un associé., Art. 36, Art. 37, Art. 38, Sct. Section 5 : Exercice de la profession., Art. 39, Sct. Paragraphe 1 : Obligations, interdictions et incompatibilités diverses., Art. 40, Art. 41, Art. 42, Sct. Paragraphe 2 : Comptabilité et assurance., Art. 43, Art. 44, Sct. Section 6 : Discipline., Art. 45, Art. 46, Sct. Chapitre III : Dissolution et liquidation de la société, Sct. Section 1 : Dissolution., Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Sct. Section 2 : Liquidation., Art. 52, Art. 53, Art. 54
- Décret n° 92-789 du 4 août 1992
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

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