Art. 9, Décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits de victimes

Art. 9, Décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits de victimes

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Art. 9, Décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits de victimes

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Z24449S3

                    A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
  Art. D1-11,   Art. D1-10-1,   Art. D1-12,   Art. D1-10-2

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
  Sct. Section 3 : Dispositions spécifiques aux victimes d'infractions commises au sein du couple,   Art. D1-11

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
  Art. D1-10-1,   Art. D1-10-2

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Cite Art. 132-80, Code pénal
Crée Art. D1-10-1, Code de procédure pénale
Crée Art. D1-10-2, Code de procédure pénale
Transfère Art. D1-11, Code de procédure pénale
Crée Art. D1-11, Code de procédure pénale
Transfère Art. D1-12, Code de procédure pénale