Art. 4, Décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme
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Z20190PL
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. D15-5-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Sct. Chapitre Ier : Des enquêtes, Sct. Section 1 : Des réquisitions et saisies, Art. D15-5, Art. D15-5-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. D15-5-1-1, Sct. Section 2 : De l'audition libre et de la garde à vue, Art. D15-5-2, Art. D15-5-3, Art. D15-6
A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. D15-5-4, Art. D15-5-5, Art. D15-5-6
DEPLACE source Art. D15-5, Code de procédure pénale
DEPLACE source Art. D15-5-2, Code de procédure pénale
DEPLACE source Art. D15-5-3, Code de procédure pénale
DEPLACE source Art. D15-6, Code de procédure pénale
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