Art. 3, Décret n° 2012-1089 du 27 septembre 2012 portant apport au profit de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique du terrain d'emprise des abattoirs de la ville de Bordeaux

Le fichier immobilier du cadastre et de la conservation des hypothèques sera mis à jour à la suite du transfert de propriété opéré en application de l'article 1er du présent décret.
Le transfert de propriété sera constaté par acte authentique.
L'Etat pourra, à première demande, se voir transférer en pleine propriété et à titre gratuit tout ou partie des terrains de l'ensemble immobilier mentionné à l'article 1er qui n'auront pas fait l'objet de cessions dans le cadre de l'opération d'aménagement ou dont le préfet de la Gironde constatera à l'occasion de l'approbation prévue à l'article L. 311-6 du code de l'urbanisme que la cession ne concourt pas aux objectifs fixés dans l'arrêté créant la zone d'aménagement concerté. Les modalités de ce retour seront définies dans le cahier des charges établi par l'administration chargée des domaines avec le concours des services du ministère chargé du logement. Ce cahier sera annexé à l'acte authentique mentionné au deuxième alinéa du présent article.