Art. 1, Décret n° 2012-755 du 9 mai 2012 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
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Z51018LS
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Art. R253-33, Art. R253-35, Art. R253-36
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Art. R253-12-1, Art. R253-13-1, Art. R253-15-1, Art. R253-19-1, Art. R253-40-1, Art. R253-40-2, Art. R253-56, Art. R*253-57, Art. R253-58, Art. R253-59, Art. R253-65, Art. R253-66, Art. R253-67, Art. R253-68, Art. R253-69, Art. R253-70, Art. R253-71, Art. R253-83, Art. R253-84, Art. R253-85, Art. R253-86, Art. R253-87, Art. R253-88, Art. R253-89, Art. R253-90, Art. R253-91, Art. R253-92, Art. R253-93, Art. R253-94, Art. R253-95, Art. R253-96
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Sct. Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques, Art. R253-1, Sct. Section 1 : Conditions d'autorisation, Sct. Sous-section 1 : Approbation des substances actives, phytoprotecteurs et synergistes
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime Art. R253-2, Art. D253-2, Art. R253-3, Art. D253-3, Art. R253-4, Art. D253-4, Sct. Sous-section 2 : Dispositions générales applicables aux autorisations de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques, Art. R253-8, Art. D253-8, Art. R253-9, Art. D253-9, Art. R253-10, Art. D253-10, Art. R253-11, Art. D253-11, Art. R253-12, Art. D253-12, Art. R253-13, Art. D253-13, Art. R253-14, Art. D253-14, Art. R253-15, Art. D253-15, Art. R253-16, Art. D253-16, Art. R253-17, Art. D253-17, Art. R253-5, Art. R253-6, Art. R253-7, Sct. Sous-section 3 : Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, Art. R253-18, Art. D253-18, Art. R253-19, Art. D253-19, Art. R253-20, Art. D253-20, Art. R253-21, Art. D253-21, Sct. Sous-section 4 : Dispositions applicables aux préparations naturelles peu préoccupantes à usage phytopharmaceutique, Art. R253-22, Art. D253-22, Sct. Sous-section 5 : Permis de commerce parallèle, Art. R253-23, Art. R253-24, Art. D253-24, Art. D253-25, Art. R253-26, Art. R253-27, Art. R253-28, Art. R253-29, Sct. Sous-section 6 : Permis d'expérimentation, Art. R253-30, Art. R253-31, Sct. Section 2 : Confidentialité, information et protection des données, Art. R253-34, Art. R253-37, Sct. Section 3 : Essais, analyses et études, Art. R253-38, Art. R253-39, Art. R253-40, Sct. Section 4 : Emballage et étiquetage, Art. R253-41, Art. R253-42, Art. R253-43, Sct. Section 5 : Plan d'action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques, Sct. Section 6 : Mesures de précaution, Art. R253-45, Art. R253-46, Sct. Section 7 : Elimination des produits dont l'utilisation n'est pas autorisée, Art. R253-47, Art. R*253-48, Sct. Section 8 : Inspection et contrôle, Art. R253-49, Art. R253-50, Art. R253-51, Art. R253-52, Art. R253-53, Art. R253-54, Sct. Section 9, Sct. Section 10 : Dispositions diverses, Art. R253-55, Art. D253-55, Art. R253-44, Art. D253-44, Art. R253-32, Sct. Sous-section 2 : Autorisations de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés entrant dans la composition de produits phytopharmaceutiques.
A créé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Art. D253-32, Art. D253-33, Art. D253-35, Art. D253-36
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