Art. 2, Loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.

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C79478LW

                    Sont soumises aux dispositions de la présente loi les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui exploitent une installation nucléaire, civile ou militaire, entrant dans le champ d'application de la Convention de Paris et dont le régime a été défini par l'article L. 222-4 du code de l'environnement.

   Pour l'application de la présente loi, lorsque plusieurs installations nucléaires ou une installation nucléaire et toute autre installation dans laquelle sont détenues des matières radioactives ont le même exploitant et se trouvent sur un même site, elles sont considérées comme une installation nucléaire unique.

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2 : modifié, en vigueur du 31 octobre 1968 au 17 juin 1990 Voir
2 : en vigueur depuis le 17 juin 1990 avec terme au 22 février 2222 Voir
2 (cette version) : entrant en vigueur de manière différée le 22 février 2222

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