Art. Annexe B, Arrêté du 14 novembre 2014 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de technologies afférentes à des produits liés à la défense et à destination des forces armées, d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense ou d'une entreprise d'un Etat membre
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Z65475NA
MODÈLE DE DÉCLARATION D'INTENTION DE PREMIÈRE UTILISATION D'UNE LICENCE GÉNÉRALE DE TRANSFERT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE R. 2335-22 DU CODE DE LA DÉFENSE
| 1. Date d'envoi du déclarant : |
(partie réservée à l'administration) 3. Date de réception par l'administration : |
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| 2. Licence générale de transfert demandée : |
4. Numéro d'enregistrement : |
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| Déclaration préalable à l'utilisation d'une licence générale de transfert |
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| 5. Nom et adresse de la société : |
6. Nom et téléphone de la personne à contacter : |
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| 7. Référence de l'autorisation de fabrication, de commerce ou d'intermédiation ou numéro d'immatriculation SIREN : |
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| 8. Rubrique indicative - technologies susceptibles d'être transférées au titre de la licence générale, (documentation, formation, assistance technique…) : |
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| 9. Signature du représentant de la société : |
10. Cachet de la société : |
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Par ailleurs, comme indiqué dans les licences générales de transfert, l'administration se réserve la possibilité de convoquer le demandeur (case 6) à un entretien dans le délai de trente jours ouvrables après réception de la déclaration. Il est rappelé que, conformément aux articles L. 2335-6 et L. 2335-14 du code de la défense, l'utilisateur de la présente licence doit transmettre à l'administration, au plus tard les 1er mars et 1erseptembre de chaque année, le compte rendu des prises de commande et des transferts intracommunautaires effectués au titre de cette licence. |
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