Art. 5, LOI n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants (1)

I., II., III. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Art. L251-3

- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945

Art. 8-2, Art. 13, Art. 24-1

V. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Toutefois, les deux derniers alinéas de l'article L. 251-3 du code de l'organisation judiciaire et les troisième et quatrième alinéas de l'article 24-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, dans leur rédaction résultant des I et IV du présent article, entrent en vigueur le 1er janvier 2013.