Art. 2, Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours

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C64478SL

                    Constitue un forfait touristique [*définition*] la prestation :

   - résultant de la combinaison préalable d'au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d'autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait ;

   - dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée ;

   - vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris.

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2 : abrogé, en vigueur du 14 juillet 1992 au 1er janvier 2005 Voir

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