Art. 15, Loi n°91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants

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Art. 15, Loi n°91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants

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C63408SM

                    Lorsque l'activité d'agent commercial est exercée en exécution d'un contrat écrit passé entre les parties à titre principal pour un autre objet, celles-ci peuvent décider par écrit que les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables à la partie correspondant à l'activité d'agence commerciale.

   Cette renonciation est nulle si l'exécution du contrat fait apparaître que l'activité d'agence commerciale est exercée, en réalité, à titre principal ou déterminant.

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15 : abrogé, en vigueur du 27 juin 1991 au 21 septembre 2000 Voir

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