Art. 50, Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique

Ne constitue pas un contrat d'édition, au sens de l'article 48, le contrat dit : de compte à demi.

Par un tel contrat, l'auteur ou ses ayants droit chargent un éditeur de fabriquer, à ses frais et en nombre, des exemplaires de l'oeuvre, dans la forme et suivant les modes d'expression déterminés au contrat, et d'en assurer la publication et la diffusion, moyennant l'engagement réciproquement contracté de partager les bénéfices et les pertes d'exploitation, dans la proportion prévue [*contrat de compte à demi - définition*].

Ce contrat constitue une association en participation dans les termes des articles 42 et suivants du code de commerce (1) ; il est régi par la convention et les usages.

(1) [*Abrogés, voir Code civil articles 1871 et suivants : sociétés en participation*].