Art. 21, Loi n°51-59 du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement

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Art. 21, Loi n°51-59 du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement

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                    Sera puni des peines de l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal, tout acquéreur ou détenteur de biens nantis en application de la présente loi, qui les détruit ou tente de les détruire, les détourne ou tente de les détourner, ou enfin les altère ou tente de les altérer d'une manière quelconque en vue de faire échec aux droits du créancier [*sanctions pénales*].

   Seront punies des mêmes peines, toutes manoeuvres frauduleuses destinées à priver le créancier de son privilège sur les biens nantis ou à le diminuer.

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21 : modifié, en vigueur du 19 janvier 1951 au 1er mars 1994 Voir
21 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er mars 1994 au 21 septembre 2000

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