Art. 3, Arrêté du 24 février 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les volontaires militaires

Reçoivent délégation de pouvoirs en matière de décisions individuelles intéressant les volontaires stagiaires du service militaire adapté, dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus :
Les commandants de formation administrative, du service militaire adapté, concernant :
1° La souscription du contrat de volontariat, prévue à l'article 18 du décret du 12 septembre 2008 susvisé ;
2° Le renouvellement de la période probatoire et la dénonciation durant la même période du contrat de volontariat, prévus à l'article 20 du même décret ;
3° Le renouvellement du contrat de volontariat, prévu à l'article 21 du même décret ;
4° La résiliation d'office du contrat de volontariat, prévue au 1° de l'article 24 du même décret :
a) Dans les cas prévus aux 2°, 4°, 6° et 8° de l'article L. 4139-14 du code de la défense ;
b) Par mesure disciplinaire en application du 3° de l'article L. 4139-14 du code de la défense pour un volontaire stagiaire du service militaire adapté non décoré de la Légion d'honneur, de la médaille militaire ou de l'ordre national du Mérite ;
c) En cas de souscription d'un nouveau contrat se substituant expressément à un contrat en cours ;
d) En cas de réussite aux épreuves sanctionnant la fin de la formation professionnelle ;
e) A l'obtention d'une attestation de formation professionnelle délivrée par les unités du service militaire adapté ;
5° La résiliation sur demande écrite de l'intéressé du contrat de volontariat prévue au 2° de l'article 24 du même décret ;
6° La promotion ou la nomination aux grades de militaires du rang, prévue à l'article 2 du même décret.