Art. L1125-3, Code de la santé publique

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L4485L7A

Ne peuvent être mises en oeuvre qu'après autorisation expresse de l'autorité compétente les recherches mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1 portant sur des dispositifs médicaux incorporant des produits d'origine humaine ou animale, ou dans la fabrication desquels interviennent des produits d'origine humaine ou animale, sur des produits cosmétiques contenant des ingrédients d'origine animale dont la liste est fixée par voie réglementaire sur proposition de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou sur les produits qui ne sont pas des médicaments ou sur des plantes, substances ou préparations classées comme stupéfiants ou comme psychotropes en application de l'article L. 5132-7 contenant des organismes génétiquement modifiés.

Ne peuvent également être mises en œuvre qu'après autorisation expresse de l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 1123-12 les recherches impliquant la personne humaine menées dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation mentionnées à l'article L. 2141-3-1.

Les versions de ce document

L1125-3 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 11 août 2004 Voir
L1125-3 : modifié, en vigueur du 11 août 2004 au 1er mai 2012 Voir
L1125-3 : modifié, en vigueur du 1er mai 2012 au 31 décembre 2016 Voir
L1125-3 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2016 au 4 août 2021 Voir
L1125-3 (cette version) : transféré, en vigueur du 4 août 2021 au 22 avril 2022
L1125-3 : en vigueur depuis le 22 avril 2022 Voir
L1125-3 : mort né le 22 février 2222 Voir

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Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 20, LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Transféré par Art. 2, Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux
Cité par Art. R532-11, Code de l'environnement
Cité par Art. R532-15, Code de l'environnement
Cité par Art. R532-9, Code de l'environnement
Cité par Art. R533-21, Code de l'environnement
Cite Art. L1121-1, Code de la santé publique
Cite Art. L1123-12, Code de la santé publique
Cité par Art. L1123-20, Code de la santé publique
Nouveau texte Art. L1126-3, Code de la santé publique
Cité par Art. L1521-5, Code de la santé publique
Cité par Art. L1541-4, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L209-18-4, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L209-18-4, Code de la santé publique
Cite Art. L2151-5, Code de la santé publique
Cite Art. L5132-7, Code de la santé publique
Cité par Art. R1125-1, Code de la santé publique
Cité par Art. R1125-3, Code de la santé publique