Article 1
L'article 4 du décret du 17 octobre 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est précédé d'un « I. » ;
2° Le quatrième alinéa est précédé d'un « II. » ;
3° Le cinquième alinéa est supprimé ;
4° Le sixième alinéa est précédé d'un « III. » ;
5° Le septième alinéa est supprimé ;
6° Après le dernier alinéa, sont ajoutés les alinéas suivants :
« L'audit est éligible à hauteur de 100 % de son montant s'il est suivi de travaux de transformation.
« Les travaux de transformation réalisés ultérieurement sur la base de l'audit préalable sont éligibles à l'aide.
« Le débit de tabac n'est éligible qu'une fois à l'aide, elle-même versée en une seule fois.
« Par dérogation, lorsque le débit a uniquement bénéficié d'une aide à hauteur de 50 % du montant de l'audit préalable, il est de nouveau éligible à l'aide si sa nouvelle demande est suivie de travaux de transformation, et peut bénéficier de plusieurs versements. Dans ce cas, si le débitant joint à l'appui de sa demande le même audit préalable que celui ayant fait l'objet d'un remboursement à hauteur de 50 %, les 50 % restants sont pris en charge. Si le débitant joint à l'appui de sa demande un nouvel audit préalable, celui-ci est éligible à l'aide à hauteur de 50 % de son montant. »
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.