Loi n° 2002-214 du 19 février 2002 modifiant la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
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Commenté dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Publication au JO de la loi sur la publication et la diffusion des sondages d'opinion » / textes / le quotidien du 21 février 2002 Abonnés
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