Art. 21, Loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse

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Art. 21, Loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse

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C88888LR

                    Il est constitué un fichier national des permis et des autorisations de chasser. L'autorité judiciaire informe l'Office national de la chasse et de la faune sauvage qui assure la gestion de ce fichier des peines prononcées en application des articles L. 228-21 et L. 228-22 du code rural ainsi que des retraits du permis de chasser prononcés en application des articles 131-14 et 131-16 du code pénal.

   Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés précise les modalités d'application du présent article.

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21 : abrogé, en vigueur du 27 juillet 2000 au 21 septembre 2000 Voir

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Abrogé par Art. 1, Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement.
Cité par Art. 5, Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement.
Nouveau texte Art. L423-4, Code de l'environnement
Nouveau texte Art. L423-4, Code de l'environnement
Nouveau texte Art. L423-4, Code de l'environnement
Nouveau texte Art. L423-4, Code de l'environnement
Cite Art. 131-14, Code pénal
Cite Art. 131-16, Code pénal