Art. 13, Loi du 29 juin 1935 relative au règlement du prix de vente des fonds de commerce

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Art. 13, Loi du 29 juin 1935 relative au règlement du prix de vente des fonds de commerce

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C8362489

                    Le vendeur est, nonobstant toute stipulation contraire, tenu de la garantie à raison de l'inexactitude de ses énonciations dans les conditions édictées par les articles 1644 et 1645 du code civil.

   Les intermédiaires, rédacteurs des actes et leurs préposés, sont tenus solidairement avec lui s'ils connaissent l'inexactitude des énonciations faites.

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13 : abrogé, en vigueur du 30 juin 1935 au 21 septembre 2000 Voir

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Abrogé par Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
Cite Art. 1644, Code civil
Cite Art. 1645, Code civil
Nouveau texte Art. L141-3, Code de commerce