Art. , Arrêté du 5 avril 2022 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de cycles, y compris à pédalage assisté, ou de véhicules à moteur à deux ou trois roues à très faibles émissions parmi les véhicules mis en relation par les plateformes visées à l'article L. 224-11-1 du code de l'environnement

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Z95690T4

ANNEXE
RÉFÉRENTIEL DU FORMAT DES DONNÉES
Généralités

REGLES DE GESTION LIEES AU FICHIER CSV
Jeu de caractères (encoding) : UTF-8
Séparateur : point-virgule ( ; )
Aucune valeur ne peut contenir le caractère « point-virgule » choisi comme séparateur
En-tête de colonne sur la première ligne : oui (obligatoire)
Données tabulaires, une ligne par numéro SIREN. Une déclaration est donc décrite sur autant de lignes qu'elle couvre de numéros SIREN.
La présence de tous les champs est obligatoire. Si le champ n'est pas applicable, alors laisser le champ vide et conserver les séparateurs ( ; ). Si le champ est applicable mais que sa valeur est nulle, alors entrer la valeur ‘0'
Nom du fichier : VTFE_plateforme_sirenDeclarant_AAAAMMJJ.csv
Avec sirenDeclarant = le numéro SIREN de la personne morale déclarante
Exemple : VTFE_plateforme_841983828_20240430.csv

Données

Identification du champ	Description	Format	Norme et nomenclature de référence
Informations relatives à l'identité des personnes morales (obligatoires)
sirenDeclarant	Numéro SIREN de la personne morale déclarante	Texte (9 caractères) Répété sur autant de lignes qu'il couvre de sirenCouvert différents	Identifiant du Système d'identification du répertoire des entreprises (Sirene) http ://xml.insee.fr/schema/siret.html#SIREN_stype
nom	Dénomination officielle de la personne morale	Texte
naf	Code d'activité principale exercée	Texte (6 caractères) Exemple : 63.12Z	Nomenclature d'activité française (NAF) 2008, niveau 732 http ://xml.insee.fr/schema/naf.html#SousClasseNAF2008_stype
Informations relatives au nombre de véhicules mis en relation au cours de l'année N-1
nbVelo	Nombre de cycles, y compris à pédalage assisté (1)	Nombre entier
nbL	Nombre de véhicules de catégories L1e-A, L1e-B, L2e-P, L2e-U et L3a-A1 (2-3RM) (2)	Nombre entier
nbLEL	Nombre de 2-3RM électriques purs	Nombre entier
nbLH2	Nombre de 2-3RM à hydrogène (hybrides inclus)	Nombre entier
Pourcentage de cycles, y compris à pédalage assisté ou de véhicules de catégories L1e-A, L1e-B, L2e-P, L2e-U et L3a-A1 à très faibles émissions parmi les véhicules mis en relation au cours de l'année N-1
pcent23RTFE	Part de cycles, y compris à pédalage assisté, ou de véhicules 2-3RM à très faibles émissions Correspond au quotient rapporté sur 100 de la somme des valeurs des champs nbVelo, nbVAE, nbLEL et nbLH2 sur la somme des valeurs des champs nbVelo, nbVAE et nbL.	Décimal Le séparateur des décimales est la virgule

(1) Au sens des 6.10 et 6.11 de l'article R. 311-1 du code de la route.
(2) Au sens des 4.1.1, 4.1.2, 4.1.3, 4.2.1, 4.2.2 et 4.3.1 de l'article R. 311-1 du code de la route.

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