Art. 14, Loi n°89-432 du 28 juin 1989 relative à la répression du dopage des animaux participant à des manifestations et compétitions sportives.

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Art. 14, Loi n°89-432 du 28 juin 1989 relative à la répression du dopage des animaux participant à des manifestations et compétitions sportives.

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C61907ZB

                    I. - Le fait d'enfreindre une des décisions d'interdiction prises en application des articles 10 et 11 est puni d'un emprisonnement de six mois [*durée*] et de 50 000 F d'amende [*montant*].

   Est puni des mêmes peines le fait de s'opposer, de quelque manière que ce soit, à l'exercice des fonctions dont sont chargées les personnes mentionnées à l'article 4.

   II. - Le fait d'enfreindre les interdictions définies à l'article 1er est puni d'un emprisonnement de deux ans et de 200 000 F d'amende.

   III. - La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.

Les versions de ce document

14 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1989 au 24 mars 1999 Voir
14 (cette version) : abrogé, en vigueur du 24 mars 1999 au 6 avril 2006

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