Art. 17-2, Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

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C5148433

                    Il est interdit à tout groupement qui ne bénéficie pas de la délégation du ministre chargé des sports instituée à l'article 17 d'utiliser dans son titre ou de faire figurer dans ses statuts, contrats, documents ou publicités l'appellation " Fédération française de " ou " Fédération nationale de " suivie du nom d'une ou plusieurs disciplines sportives.

   Les groupements constitués avant la date de publication de la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 se mettent en conformité avec les dispositions du présent article dans le délai d'un an à compter de cette date.

   Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux fédérations sportives agréées par le ministre chargé des sports à la date de publication de la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992.

   Les présidents, administrateurs ou directeurs des groupements qui auront méconnu les dispositions du présent article seront punis d'une amende de 5 000 F à 15 000 F et, en cas de récidive, d'une amende de 10 000 F à 30 000 F.

Les versions de ce document

17-2 : modifié, en vigueur du 16 juillet 1992 au 1er mars 1994 Voir
17-2 : modifié, en vigueur du 1er mars 1994 au 8 juillet 2000 Voir
17-2 : abrogé, en vigueur du 8 juillet 2000 au 25 juillet 2007 Voir

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