Art. 2, Arrêté du 29 mars 2022 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Suivi informatisé des affaires juridiques nouvelle génération (SIAJ-NG) module accident »

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont les suivantes :
I. - S'agissant des personnes impliquées dans l'accident :
1° Etat civil : titre de civilité, nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, nationalité, sexe ;
2° Coordonnées personnelles et professionnelles : adresses postales, adresses électroniques, coordonnées téléphoniques ;
3° S'agissant des agents du ministère de l'intérieur : matricule, numéro de référentiel des identités et de l'organisation (RIO), corps et grade d'appartenance, affectation ;
4° Immatriculation du véhicule ;
5° Coordonnées bancaires : titulaire du compte, code IBAN, code BIC ;
6° Situation personnelle : statut matrimonial, enfants ;
7° Etat de santé consécutif à l'accident : date de consolidation, soins, besoins d'assistance à la personne et d'adaptation matérielle des conditions de vie, expertises médicales, attestations d'incapacité temporaire totale de travail, date de décès le cas échéant ;
8° Traitements et revenus ;
9° Préjudices (physique, financier, matériel, moral).
II. - S'agissant des tiers payeurs des victimes :
1° Tiers payeur chargé du dossier : nom, coordonnées professionnelles (adresse postale, adresse électronique, coordonnées téléphoniques), référence du dossier, interlocuteur ;
2° Coordonnées bancaires : titulaire du compte, code IBAN, code BIC.
III. - S'agissant des contentieux :
1° Eléments d'identification du recours ;
2° Décision : sens de la décision, date, montant de la condamnation (dont frais irrépétibles au sens de l'article 700 du code de procédure civile et 761-1 du code justice administrative).
IV. - S'agissant des avocats :
1° Identification : titre professionnel, nom, prénom, coordonnées professionnelles (adresse postale, adresse électronique, coordonnées téléphoniques) ;
2° Immatriculation : numéro du système d'identification du répertoire des établissements (SIREN ou SIRET) ;
3° Coordonnées bancaires : titulaire du compte, code IBAN, code BIC.
V. - S'agissant des assureurs :
1° Identification : nom, coordonnées professionnelles (adresse postale, adresse électronique, coordonnées téléphoniques) ;
2° Immatriculation : numéro du système d'identification du répertoire des établissements (SIREN ou SIRET) ;
3° Coordonnées bancaires : titulaire du compte, code IBAN, code BIC.
VI. - S'agissant des médecins :
1° Identification : nom, prénom, dénomination, adresse postale professionnelle ;
2° Immatriculation : numéro du système d'identification du répertoire des établissements (SIREN) ;
3° Coordonnées bancaires : titulaire du compte, code IBAN, code BIC.
VII. - S'agissant des autres bénéficiaires ou débiteurs :
1° Identification : nom, prénom, dénomination, adresse postale professionnelle ;
2° Immatriculation : numéro du système d'identification du répertoire des établissements (SIREN) ;
3° Coordonnées bancaires : titulaire du compte, code IBAN, code BIC.