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Cité par Art. 1, Décret n°78-464 du 24 mars 1978 portant application du chapitre IV de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et services
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TXT_SOURCE cible Art. 1, Décret n°78-464 du 24 mars 1978 portant application du chapitre IV de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et services
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Cité par Art. 2, Décret n°78-464 du 24 mars 1978 portant application du chapitre IV de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et services
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TXT_SOURCE cible Art. 2, Décret n°78-464 du 24 mars 1978 portant application du chapitre IV de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et services
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TXT_SOURCE cible Art. 3, Décret n°78-464 du 24 mars 1978 portant application du chapitre IV de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et services
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TXT_SOURCE cible Art. 4, Décret n°78-464 du 24 mars 1978 portant application du chapitre IV de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et services
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TXT_SOURCE cible Art. 5, Décret n°78-464 du 24 mars 1978 portant application du chapitre IV de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et services
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TXT_SOURCE cible Art. 1, Décret n°87-1045 du 22 décembre 1987 relatif à la présentation des écrits constatant les contrats de garantie et de service après vente
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TXT_SOURCE cible Art. 2, Décret n°87-1045 du 22 décembre 1987 relatif à la présentation des écrits constatant les contrats de garantie et de service après vente
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TXT_SOURCE cible Art. 3, Décret n°87-1045 du 22 décembre 1987 relatif à la présentation des écrits constatant les contrats de garantie et de service après vente
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TXT_SOURCE cible Art. 4, Décret n°87-1045 du 22 décembre 1987 relatif à la présentation des écrits constatant les contrats de garantie et de service après vente
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TXT_SOURCE cible Art. Annexe, Décret n°87-1045 du 22 décembre 1987 relatif à la présentation des écrits constatant les contrats de garantie et de service après vente
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Modifié par Art. 3, Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales
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TXT_SOURCE cible Art. 1, Décret n°90-493 du 15 juin 1990 déterminant les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 35 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services
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Cité par Art. 4, Décret n°93-314 du 10 mars 1993 relatif à la Commission des clauses abusives
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Abrogé par Art. 4, Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)
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Cité par Art. 4, Décret n°97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie réglementaire)
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Nouveau texte Art. L132-1, Code de la consommation
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Nouveau texte Art. L133-1, Code de la consommation
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Nouveau texte Art. L134-1, Code de la consommation