Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

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Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

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L9905KCT

IV - Mesures diverses

Article 32

En vigueur depuis le 1er mars 1994

I. et II. (Paragraphes modificateurs)

III. Les dispositions des articles 225-2 et 432-7 du code pénal ne sont pas applicables lorsque les faits visés dans ces articles sont conformes à des directives du Gouvernement prises dans le cadre de sa politique économique et commerciale ou en application de ses engagements internationaux.

Les versions de ce document

LOI : Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 Voir
LOI : Version passée, en vigueur du 8 juin 1977 au 1er mars 1994 Voir

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