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IV - Mesures diverses
Article 32Modifié, en vigueur du 8 juin 1977 au 1er mars 1994
I. [*Création de l'article 187-2 du code pénal*].

    II. [*Création de l'article 416-1 du code pénal*].

    III. Les dispositions des articles 187-2 et 416-1 du code pénal ne sont pas applicables lorsque les faits visés dans ces articles sont conformes à des directives du Gouvernement prises dans le cadre de sa politique économique et commerciale ou en application de ses engagements internationaux.

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LOI : Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 Voir
LOI (cette version) : Version passée, en vigueur du 8 juin 1977 au 1er mars 1994

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