Art. 22-2, Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement

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Art. 22-2, Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement

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C67468LG

                    Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts la sauvegarde de tout ou partie des intérêts visés à l'article premier de la présente loi, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituants une infraction aux dispositions de la présente loi ou des règlements et arrêtés pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.
                

Les versions de ce document

22-2 : modifié, en vigueur du 4 juillet 1985 au 3 février 1995 Voir
22-2 : abrogé, en vigueur du 3 février 1995 au 21 septembre 2000 Voir

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Cite Art. 1, Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
Nouveau texte Art. L142-2, Code de l'environnement
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