Art. 6, Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement

Art. 6, Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement

Document en cours

Textes (10)

Versions (3)

Art. 6, Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement

Lecture: 1 min

C66838L4

                    Les conditions d'installation et d'exploitation jugées indispensables pour la protection des intérêts mentionnés à l'article 1er de la présente loi, les moyens d'analyse et de mesure et les moyens d'intervention en cas de sinistre sont fixés par l'arrêté d'autorisation et, éventuellement,

 par des arrêtés complémentaires pris postérieurement à cette autorisation.

   En vue de protéger les intérêts visés à l'article 1er, le représentant de l'Etat peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en oeuvre des remèdes que rendent nécessaires soit les conséquences d'un accident ou incident survenu dans l'installation, soit les conséquences entraînées par l'inobservation des conditions imposées en application de la présente loi. Ces mesures sont prescrites par des arrêtés pris, sauf cas d'urgence, après avis de la commission départementale consultative compétente.

Les versions de ce document

6 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1977 au 4 janvier 1986 Voir
6 : modifié, en vigueur du 4 janvier 1986 au 5 janvier 1993 Voir
6 (cette version) : abrogé, en vigueur du 5 janvier 1993 au 21 septembre 2000

Comparer les textes

Art. 6, Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document