Art. 27, Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.

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C18237Y8

                    Les conditions dans lesquelles il est pourvu aux dépenses de fonctionnement des organismes énumérés à l'article 1er et, dans le cas où ce fonctionnement est assuré avec la participation directe ou indirecte de l'Etat, des collectivités locales ou des organismes de sécurité sociale, la tarification des prestations fournies par ces organismes sont fixées par voie réglementaire. La liste des catégories d'établissements et de services qui sont financés sous la forme d'une dotation globale, est fixée par décret en Conseil d'Etat. Ce même décret fixe les modalités d'instauration de la dotation globale.

   Les dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés aux assurés sociaux et aux bénéficiaires de l'aide sociale dans les établissements énumérés à l'article 3 sont supportées par les régimes d'assurance maladie ou au titre de l'aide sociale, suivant les modalités fixées par voie réglementaire, éventuellement suivant des formules forfaitaires.

Les versions de ce document

27 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1975 au 26 juillet 1985 Voir
27 : modifié, en vigueur du 26 juillet 1985 au 8 janvier 1986 Voir
27 : modifié, en vigueur du 8 janvier 1986 au 31 juillet 1987 Voir
27 (cette version) : abrogé, en vigueur du 27 décembre 1998 au 23 décembre 2000

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