Art. 11-1, Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.

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C17707Y9

                    L'habilitation et l'autorisation prévues respectivement aux 2° et 3° de l'article 11 peuvent être refusées pour tout ou partie de la capacité prévue, lorsque les coûts de fonctionnement sont manifestement hors de proportion avec le service rendu ou avec ceux des établissements fournissant des services analogues.

   Il en est de même lorsqu'ils sont susceptibles d'entraîner pour les budgets des collectivités publiques ou des organismes de sécurité sociale des charges injustifiées ou excessives compte tenu, d'une part, des conditions de satisfaction des besoins de la population, d'autre part, du taux moyen d'évolution des dépenses compatible avec la politique sanitaire et sociale et les perspectives économiques et budgétaires de la collectivité concernée, telles qu'elles résultent notamment des prévisions d'évolution des prix et des salaires.

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11-1 : modifié, en vigueur du 8 janvier 1986 au 27 décembre 1998 Voir
11-1 : modifié, en vigueur du 27 décembre 1998 au 31 décembre 1998 Voir
11-1 : modifié, en vigueur du 31 décembre 1998 au 28 juillet 1999 Voir
11-1 : modifié, en vigueur du 28 juillet 1999 au 30 décembre 1999 Voir
11-1 : abrogé, en vigueur du 30 décembre 1999 au 23 décembre 2000 Voir

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