Art. 8, Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.

Art. 8, Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.

Document en cours

Textes (4)

Versions (1)

Art. 8, Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.

Lecture: 1 min

C17607YT

                    La publicité des décisions de création et d'extension des établissements visés à l'article 3 qui relèvent des collectivités publiques ainsi que celle des autorisations résultant de l'application de l'article 9 ci-après est organisée par voie réglementaire.
                

Les versions de ce document

8 : abrogé, en vigueur du 1er juillet 1975 au 23 décembre 2000 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Cite Art. 3, Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
Abrogé par Art. 4, Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
Nouveau texte Art. L312-4, Code de l'action sociale et des familles
Nouveau texte Art. L312-4, Code de l'action sociale et des familles