Art. 4, Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile

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Art. 4, Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile

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C77747CW

                    Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article 3, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement, ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.
                

Les versions de ce document

4 : modifié, en vigueur du 1er juin 1973 au 8 juin 1977 Voir
4 : modifié, en vigueur du 8 juin 1977 au 29 juin 1989 Voir
4 (cette version) : abrogé, en vigueur du 29 juin 1989 au 27 juillet 1993

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